Principes de base
Pour avoir droit à un remboursement de la part de la Caisse Nationale de Santé (CNS) ou de la caisse du secteur public compétente, tous les actes prestés par un diététicien doivent être prescrits par un médecin. L’assuré doit également être atteint de l’une des 13 pathologies pour laquelle la prise en charge est prévue. L’ordonnance doit renseigner la pathologie (voir liste plus loin) dont est atteinte l’assuré et qui est à la base de la prescription du « traitement diététique initial » (= énoncé exact à écrire sur l’ordonnance).
Les actes et services inscrits dans la nomenclature des diététiciens ne sont pris en charge que si l’assuré présente une des pathologies suivantes :
• D01 : Hypertension artérielle
• D02 : Insuffisance rénale chronique avec une clearance à la créatinine < 30ml/min
• D03 : Maladie inflammatoire chronique de l’intestin (MICI : maladie de Crohn et rectocolite hémorragique)
• D04 : Maladie cœliaque
• D05 : Intolérance alimentaire avérée au lactose
• D06 : Intolérance alimentaire avérée au fructose
• D07 : Mucoviscidose
• D08 : Obésité sévère adultes : BMI > 35
• D09 : Obésité adultes avec un BMI > 30 en association avec au moins l'un des critères suivants :
• diabète sucré avec HbA1c > 7 % ;
• hypertension résistante au traitement et définie comme une pression sanguine supérieure à 140/90 mmHg, malgré un traitement pendant un an au moyen d'une prise simultanée de trois antihypertenseurs ;
• syndrome d'apnée du sommeil objectivé via un examen polysomnographique réalisé dans un hôpital disposant d'un laboratoire de sommeil ;
• type morphologique androïde (tour de taille dépassant 88 cm chez la femme et 102 cm chez l'homme) ;
• antécédents cardiologiques (coronaropathie/ cardiomyopathie documentée).
• D10 : Obésité enfants et adolescents : à déterminer selon courbes de distribution de l’IMC en fonction de l’âge et du sexe
• D11 : Diabète type I
• D12 : Diabète type II
• D13 : Prédiabète (glycémie ≥ 106 mg/dl)
Le traitement diététique consiste dans un traitement diététique initial comprenant dans l’ordre suivant :
1. Une consultation initiale avec anamnèse et bilan nutritionnel avec une durée minimale de 45 minutes (ZD11)
2. Une consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan nutritionnel avec une durée minimale de 45 minutes (ZD12)
3. Quatre consultations de suivi dans le cadre d’un traitement initial avec une durée minimale de 30 minutes (ZD13)
Si le traitement diététique est poursuivi, une prolongation du traitement diététique est prescrite comprenant quatre consultations de suivi avec une durée minimale de 30 minutes (ZD21).
Tarifs des prestations diététiques prises en charge par la CNS
Code prestation Tarif Taux de prise en charge par la CNS Participation personnelle 12 %
ZD11 102.18 € 89.92 € 12.26 €
ZD12 127.73 € 112.40 € 15.33 €
ZD13 63.86 € 56.20 € 7.66 €
ZD21 63.86 € 56.20 € 7.66 €
*Les actes et services inscrits dans la nomenclature des diététiciens sont pris en charge au taux de quatre-vingt-huit pour cent (88 %).
Par dérogation le taux de prise en charge est de cent pour cent (100%) lorsque l’assuré n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis à la date d’établissement de l’ordonnance.
Attention, après avoir recu l’ordonnance médicale, les ordonnances ne sont valables que 90 jours pour débuter votre prise en charge.
IMPORTANT : Certaines assurances privées et mutuelles (RCAM, Cigna, GMI, Mutlor, Swiss Life, Axa...) prennent aussi en charge une partie des honoraires ou un forfait annuel. Renseigner vous auprès de votre mutuelle.
Indemnités pour perte d’honoraires
Les rendez-vous non décommandés au moins 24 heures à l’avance seront facturées à 50% des tarifs en vigueur. Les indemnités pour perte d’honoraires ne sont pas opposables à la CNS.
